Conditions Générales de Vente
PRESTATIONS de Atelier LMN / Crealead
En application de la loi n°92-1442 du 31/12/92
I - Clause générale
Toutes nos prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales de ventes, qui sauf dérogation formelle et expresse de notre part, prévalent sur toute autre condition d’achat propre à chaque client et entraînent, de la part de celui-ci, l’adhésion totale aux dites conditions. Toute exception, ou dérogation, même partielle, nécessite un accord préalable écrit. Pour tout point non évoqué ci-dessous, on se replacera par défaut dans le cadre du droit commun. Le client qui nous mandate pour assurer les prestations conformément aux ordres reçus est notre Mandant, pour lequel nous pouvons nous prévaloir de notre position de mandataire vis à vis des tiers.
II – Coordonnées du prestataire
Margot Espiau, titulaire d’un CAPE, dont l’activité économique Atelier LMN est hébergée juridiquement par la société Crealead, SCAE SCOP SA à capital variable, représentée par Monsieur Bertrand JOLIVEL, son directeur général.
Siège social : Hôtel de la Coopération, 55 rue Saint Cléophas, 34070 Montpellier
N° RCS : 4380762000023
N° SIRET : 438 076 200 000 23
N° TVA intracommunautaire : FR56438076200
III - Convention de signature
Le Mandant et Atelier LMN / Crealead sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura valeur d’engagement légal.
IV - Exécution des ordres & Cahier des charges
Atelier LMN / Crealead s’efforce d’exécuter les ordres au mieux de ses connaissances et de ses possibilités : les ordres qu’elle reçoit doivent être clairs et définir parfaitement la mission suivant un cahier des charges établi préalablement d’un commun accord.
Atelier LMN / Crealead doit pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du Mandant, principalement en ce qui concerne la fourniture par celui-ci d’informations complètes sur l’affaire en cause, les intentions du Mandant, les développements antérieurs de l’affaire et tous faits qui pourraient être connus et qui se rapporteraient au sujet en cause ou autre sujet pouvant influencer ce dernier. Sauf instruction expresse, Atelier LMN / Crealead n’est pas tenu de vérifier s’il existe une possibilité de conflit d’intérêt avec un autre de ses Mandants. Atelier LMN / Crealead peut être amené à confier une partie de la mission à un autre conseil extérieur s’il le juge utile et/ou nécessaire : nous nous engageons alors à en avertir le Mandant.
V – Caractéristiques essentielles du service vendu
Atelier LMN / Crealead vend la prestation : réalisation de fresque murale. Sont compris dans la prestation : le ou les rendez-vous avec le client pour définir le projet, une ou des potentielles maquettes du projet, ainsi que l’intervention de Atelier LMN / Crealead sur place pour la réalisation du projet.
VI – Prix
Atelier LMN / Crealead facture sa prestation au m². Le tarif varie de 70€/m² à 250€/m² selon l’ampleur du projet : le nombre de rendez-vous nécessaires, le niveau de détail demandé, le temps de recherche nécessaire.
Les frais de matière première et de matériel sont également facturés à la surface et sont compris entre 15€/m² et 30€/m² selon le choix des matériaux faits par le client.
Les frais de déplacement peuvent être facturés et sont calculés selon le barème kilométrique officiel de serice-public.fr.
VII - Corrections
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
VIII - Droits d’auteur
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur, Atelier LMN / Crealead.
IX – Notion de création
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
X – Fournitures
Les fournitures telles que compositions typographiques, photographies & illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc..., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence et moins de frais la facturation se fera directement du fournisseur au client.
XI – Délais d’exécution et de livraison
• Sauf si un délai est expressément convenu, Atelier LMN / Crealead est seulement tenu d’exécuter les ordres dans les délais les plus raisonnables et selon possibilités.
• Les délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture ou de contestation du prix de la part du Mandant.
• Toutefois, lorsqu’un délai est en jeu, le Mandant doit donner ses instructions en temps utiles pour que le travail puisse être exécuté avec le soin nécessaire.
• Lorsque les ordres ou instructions parviennent dans un délai trop court ou trop tard, ou sans versement de la provision éventuellement demandée, Atelier LMN / Crealead est dégagé de toute responsabilité pour non-exécution en temps utile et dans les règles.
XII – Documents remis
Suivant le cas, le Mandant est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis ou remis par Atelier LMN / Crealead et de donner son accord écrit sur les maquettes qui lui sont soumises. A défaut et sauf avis contraire du Mandant dans un délai de 10 jours ouvrables, son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents. Les droits d’auteur sur les documents soumis ou remis sont réservés et Atelier LMN / Crealead est la seule détentrice de leur droit d’exploitation : aucune utilisation (photocopies, modifications, transfert à un autre établissement, reproductions, publications…) en dehors du cadre de la mission définie dans le cahier des charges, n’est autorisée sans accord express des deux parties.
XIII – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de service.
Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas :
- dans les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- dans les contrats conclus hors démarchage, en établissement et à l’initiative du client.
XIV – Modalités de facturation
Pour l’exécution de nos prestations, il est demandé au client le versement préalable d’un acompte de 30 %. En tout état de cause, l’exécution de nos prestations ne pourra commencer qu’après le versement de cet acompte et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le client, notamment le dépassement de délai. Sauf en cas de conditions particulières expressément dérogatoires, le solde doit être réglé comptant à l'issue de la prestation, à émission de la facture.
XV – Pénalités éventuelles
Si un paiement ne nous est pas parvenu dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, des pénalités seront décomptées par mois de retard. La pénalité relative à un mois incomplet sera due pour la totalité du mois. Le taux de la pénalité sera égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal au moment de l’émission de la facture et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.
XVI – Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
XVII – Responsabilité
• Dans l’accomplissement de sa mission, Atelier LMN / Crealead n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
• Atelier LMN / Crealead s’engage à garantir à ses clients le secret sur l’objet et le contenu de ses missions. Réciproquement, l’acceptation de ces conditions engage le client à ne pas communiquer ou divulguer les rapports, les procédures d’analyses et méthodes de l’Atelier LMN / Crealead à tout cabinet concurrent direct et indirect de l’Atelier LMN / Crealead.
XVIII – Garanties
La réalisation d'une fresque est un travail graphique original à partir d'une œuvre artistique LMN et n'est pas considérée comme un des travaux relevant des activités du bâtiment et des obligations d'assurance associée. Aucune garantie décennale n'est assurée. La support fourni doit être en bon état et l’Atelier LMN / Crealead se décharge de toute responsabilité en cas de détérioration de la surface due à un facteur externe.
Conformément à la loi, le l’Atelier LMN / Crealead assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le l’Atelier LMN / Crealead rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
XIX – Litiges
Seul le droit français est applicable. En cas de différend qui pourrait apparaître, nous Crealead privilégieront la recherche d’une solution amiable. Par ce faire, vous adresserez par écrit votre demande à l'attention du directeur général de la coopérative :
- soit par courrier adressé à CREALEAD, 55 rue Saint-Cléophas - 34070 Montpellier ;
- soit par mail : contact@crealead.com ;
- soit par le formulaire de contact : https://www.crealead.com/contact
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.